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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137210bcd580146773f0889
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100268
5 mars 2008
5 mars 2008
après cassation (1re Civ.,25 janvier 2005, pourvoi n° 02-19. 550), de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles
Source officielleService des Référés
62e226bb3de91be2e9f7eb06
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Motifs de l'ordonnance : En application de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be55
27 septembre 2001
27 septembre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 4 du même Code, et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f910c
5 janvier 1994
5 janvier 1994
242 du Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffab3791a0885c4f6ac
2 février 2024
2 février 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleciv2
613723bdcd5801467740d858
1 mars 2001
1 mars 2001
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721decd580146773f84db
19 janvier 1994
19 janvier 1994
242 du Code civil et des règles de la preuve, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir statué par des motifs dubitatifs et omis de répondre aux conclusions, et de défaut
Source officielle5ème CH (référés)
6801dc9a2d41c0a3fc6ec9ad
16 avril 2025
16 avril 2025
Par acte d'huissier de justice du 21 février 2025, les époux [S] ont, au visa de l'article 272 du code de procédure civile, fait assigner la société MAGAR devant cette juridiction, afin d'être autorisés
Source officielleciv2
61372366cd580146774093ef
7 octobre 1999
7 octobre 1999
271 et 272 du Code civil, de dénaturation d'une attestation et de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
61372098cd580146773ec271
8 février 2001
8 février 2001
270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail
Source officielleciv2
6137232ccd5801467740667c
30 septembre 1998
30 septembre 1998
271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f79b3
6 janvier 1993
6 janvier 1993
moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613723bdcd5801467740d8ea
25 octobre 2001
25 octobre 2001
271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a alloué à Mme X... la prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100444
4 mai 2011
4 mai 2011
271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f1f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par conclusions déposées et visées à l'audience, la société HSBC Continental Europe estime que le motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code de procédure civile n'est pas démontré.
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa09c
2 mars 1994
2 mars 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff8e5
14 mai 1996
14 mai 1996
la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c05
19 mars 1997
19 mars 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613723decd5801467740f3a0
27 février 2003
27 février 2003
271 et 272 du Code civil, le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souverainement effectuée par les juges du fond de la disparité résultant du divorce en tenant
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