X... dans l'accomplissement de ses formalités, privant ainsi son jugement de toute base légale au regard des textes précités, ensemble l'article D. 253-44 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

L. 256 à 258 du Livre des procédures fiscales, tandis que ces textes concernent seulement le recouvrement des droits et taxes par les comptables de la Direction générale des Impôts et que la procédure

lors que l'agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pas été consultée préalablement au retrait des autorisations de mise sur le marché des produits concernés, en méconnaissance des articles

L. 55 du livre des procédures fiscales ; - il a été privé des garanties prévues aux articles L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales, dès lors que le supplément d'impôt litigieux n'a pas

L. 308 du Code de la sécurité sociale devait seul être pris en considération pour justifier de la recevabilité d'une demande de pension d'invalidité ; que l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la carte du combattant et à la retraite du combattant : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.253 du code des pensions

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus

condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Le I de l'article R. 253-6 du même code dispose que : " L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte du combattant qui est

PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON MARI ENTRE LES 15 ET 27 MARS 1969 BIEN QUE CELUI-CI SE SOIT FAIT INSCRIRE LE 26 FEVRIER 1969 AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE L'ARTICLE

date du 20 mars 2000, qui a condamné Guinal RIOU à 500 francs d'amende pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

septembre 1939, notamment les militaires "qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale" ; qu'en vertu des articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier

A élu à sa place au bénéfice de l'âge, sur le fondement de l'article L. 253 du code électoral ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

9 de la Déclaration des droits de d l'homme, de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale

X..., s'est fondé sur les faits relatés dans un procès-verbal de gendarmerie en date du 1er mars 1986, qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu des dispositions de l'article R. 253 du code de la

Maurice B, a été déclarée élue en tant que conseillère municipale au bénéfice de l'âge par application des dispositions de l'article L. 253 du code électoral ; que sur protestation de M.