1382 du Code civil, quatre-vingt-deux établissements de crédit, dont la société Natexis banque (la Banque) en paiement de dommages-intérêts destinés au paiement des dettes de chacune des trente-huit personnes

700 du code de procédure civile.

4 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Madame [Y] [S] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la limite de durée prévue dans le cadre de cautionnements d'un ensemble indéterminé de dettes signifie que les cautions garantissent purement et simplement

et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

R. 256-1, R. 256-2, R. 256-3 et R. 256-4 du livre des procédures fiscales ; 3 / que l'obligation des co-débiteurs étant une obligation conjointe et non une obligation solidaire, en ne recherchant pas

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles L. 255 et L. 258 du Livre des procédures fiscales.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance en divorce ; Attendu qu'aucun des griefs

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

4 du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de l'annexe I audit protocole ainsi des articles IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en imposant la nomination de Mme X... au niveau

véhicule Toyota 4x4 et sa livraison à Bangui ; que, comme la partie civile elle-même l'a précisé dans sa plainte avec constitution de partie civile, à la suite d'une commande passée le 13 mai 1997, la