MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les requérantes doivent être regardées comme demandant, d'autre part, l'annulation du seul paragraphe 89 de l'instruction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 septembre 2007, a définitivement tranché

L'intimé demande également que les appelants soient condamnés à lui verser 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu les conclusions de réponse à incident

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1134 du code civil ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence de la démission d'une renonciation de M.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Z..., sans constater que ce dernier avait apporté la preuve qu'ils avaient travaillé gratuitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la

L. 412-19 codifiés aux articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail était sérieusement contestable, le droit à l'indemnité de préavis et à un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire

R 322-28, R 311-9 et R 311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 2402 3° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.