2308 du code civil.

de nationalité Française né le 22 Décembre 1960 à GUERET (23000), demeurant...

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile.

contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

LES DEMANDES Dans leurs conclusions, Madame et Monsieur, [R] demandent au tribunal, vu les articles 2300, 2302, 1343-5 du code civil, de : * Constater les cautionnements manifestement disproportionnés

700 du code de procédure civile.

Ce seul motif suffit pour écarter l’application de l’article 2308 alinéa 2 du code civil. En conséquence, M.

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICESSelon l’article 2309 du code civil dans sa

700 du code de procédure civile.

2305 du Code civil.

L’article 2306 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

La société Crédit Logement fonde sa demande sur les dispositions des articles 1134 ancien, 1234 ancien, 1154 ancien outre 2305 et 2306 anciens du Code civil, se prévalant d’une créance à l’encontre de

786 du code de procédure civile).

2028 devenu 2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure