Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL "Bar Le Lyon" : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1er du décret du 11 janvier 1965 modifié relatif à l'indication dans la notification des délais de recours, qui ne sont pas applicables aux décisions juridictionnelles ni des dispositions de l'article

demanderesses d'un avocat inscrit au barreau de Nîmes, du vice affectant l'assignation à la date à laquelle il a été statué, il a à bon droit prononcé la nullité de celle-ci, conformément aux dispositions des articles

par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est recevable ; Au fond : Considérant qu'ainsi qu'il a été ci-dessus, la date de notification à M.

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article

développement durable. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants : (…) c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles

226 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

226 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les entreprises qui deviennent assujetties

R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement, en ce qu'il insère un IV à l'article 1er de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ". 5.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.

domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; qu'enfin, aux termes de l'article

5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1er), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 15.

L. 229-26 du code de l'environnement, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée section BS n° 105 dans la commune de Pau en zone naturelle

L. 228, L. 229, R. 228-2 du Livre des procédure fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée