AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2600529_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus
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2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du même code : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les
Source officielle