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417 616 résultats pour « article 228 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2600529_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2600664_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du même code : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404839_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743160

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Nicole Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.228 du code électoral

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731168

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007731888

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Z... allègue en outre que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 228 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008122975

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03132_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B a fait l'objet par arrêté du 10 juin 2014 d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui interdisant, pour une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'article R.228-10 du même code précise que « pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be9

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

R. 228-1 du Livre des procédures fiscales; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le ministre des Finances soumet à la Commission des infractions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753100

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.228.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405507_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405514_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756721

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

G... et autres sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : " ... dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403492_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

cyclable prévu pour la partie 2, et de reprendre les aménagements cyclables prévus dans le cadre du projet de réaménagement de la rue de Nancy, conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du code

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e5

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

conforme aux dispositions légales régissant son fonctionnement et qu'ainsi Eric X... ne rapporte nullement la preuve de l'irrégularité des poursuites engagées à son encontre ; "alors qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00475

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après avoir énoncé que l'article L. 228-1 du code de commerce dispose que le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216df

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420957

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600725_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle