, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

date du 14 mai 2008 ; * * * * * SUR CE : Attendu que la société FINAREF fait valoir à l'appui de sa déclaration d'appel que l'action n'est pas prescrite tant au regard de l'article

X..., et que la prescription édictée par l'article 2277 ne peut également recevoir application dans la mesure où il ne s'agit pas d'une action en paiement des loyers mais d'une action en reddition de comptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

résulte que la prescription cambiaire est, de la volonté commune des parties, applicable à l'obligation ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la convention et violé l'article

Dominique X...au titre de la gestion et de la rémunération du cabinet de kinésithérapie qu'il exploite et dit qu'il convient de faire application de la prescription quinquennale prévue par l'article

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la succession, la quotité disponible n'était pas dépassée; Et sur la seconde branche du même moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en violation de l'article

légal et non contractuel, la cour d'appel a violé, par fausse et refus d'application, les dispositions susvisées ; 2 / qu'aux termes des articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et

La société PO Conseil conclut à la confirmation du jugement sur ce point et soutient que l'article 2277 ancien du code civil ne s'applique pas en l'espèce, les factures qu'elle a émises ne constituant

qui n'était pas dissoute lors de la cession ; la prescription n'a pas à s'appliquer, tant en raison du principe selon lequel l'exception est perpétuelle, qu'en raison de l'absence d'application de l'article

légal depuis le 26 septembre 1980 date d'ouverture de la succession, cependant que la demande de paiement des intérêts était prescrite s'agissant de la moitié de la somme due, la cour d'appel a violé l'article

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2

paiement de sommes dues à terme périodique et échappe donc à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

D'autre part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

de prescription n'avait expiré que le 30 juin 2010, soit cinq ans après le dessaisissement de Me X..., sans répondre à ces conclusions arguant de la prescription quinquennale qui était prévue par l'article

.. appelante demande à la cour de céans : - d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ; * au principal -de déclarer prescrite l'action introduite par la SOFIAG en application des articles