ensemble l'article 2262 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche manque en fait, la société Le Bilaa et la société SCHE ayant opposé la prescription à toutes les réclamations

TOUTE HYPOTHESE QUE les demandes en réparation d'une discrimination étaient régies par la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil jusqu'à ce que l'article L. 1134-5 du Code du travail

En l'espèce et en vertu de l'ancien article 2262 du code civil, l'action en paiement du principal d'un prêt se prescrivait par trente ans à compter de la date d'exigibilité du prêt fixée au 29 novembre

[P] [S] qu'il a désigné comme bénéficiaire en invoquant la prescription de l'action en réduction ; qu'elle fait valoir que le délai de prescription de 30 ans de l'ancien article 2262 du code civil a été

Ces délais pour agir en contestation de paternité ont été introduits par l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l'ancien article 2262 du code civil prévoyant

Il s'ensuit que la prescription trentenaire, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, de l'article 2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension.

2262 du code civil, le délai de l'action en requalification n'ayant pu commencer à courir avant le terme du dernier contrat de mission, soit le 9 novembre 2001.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tenté de faire valoir des droits locatifs, - qu'en application de l'article 2262 du Code civil, les consorts X... doivent être déboutés de leurs demandes, dès lors, qu'ils n'ont jamais sollicité la

Y... a agi dans le délai trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil ; 1°) ALORS, d'une part, QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code civile.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et à l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour viole par refus d'application l'article L.143-

1147 du Code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.