11 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et atteinte au secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 726-10, 434-15 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale

jugement contradictoire en date du 19 janvier 1998, le tribunal correctionnel de CRETEIL a déclaré X...non coupable de : DENONCIATION CALOMNIEUSE, le 4 novembre 1994 , à CRETEIL, infraction prévue par l'article

CHRONOPOST d'être de mauvaise foi et d'avoir eu l'intention de lui nuire ; qu'il soutient que cette lettre représente une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code Pénal et donc une

calomnieuse, a relaxé les prévenus et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, ont déclaré expressément reprendre en leur nom, l'instance intentée par la partie civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au

compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article

Aux termes de l’article 226-6.03-1 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié : « 1.

Aux termes de l’article 226-6.03-1 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut

du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il

l'article 226-10 du code pénal, ce n'est que lorsqu'elle est devenue définitive que la décision de relaxe implique nécessairement la fausseté du fait dénoncé ; qu'en se fondant, pour juger qu'en portant