Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 224-2

D’autre part, le requérant soutient que le préfet de l’Oise n’a pas pris sa décision dans le délai de 72 heures instauré par les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route.

24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L.224-2 du code rural, -et aujourd'hui reprises à l'article L.424-2 du code de l'environnement- selon lesquelles : ".. pour permettre, dans des conditions strictement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défaut de motifs

En troisième lieu, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article L. 224-1, du 1° de l'article L. 224-2 et du I de l'article L. 234-1 citées au point 2 que la suspension du permis de conduire qu'elles

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

de suspension de permis de conduire, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise non pas sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route mais sur le fondement de l'article

heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L.

223 et 224 de la loi TULRA).

de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route ; - il est entaché d’irrégularité

prévue à l’article L. 224-1 (…) prononcer la suspension du permis de conduire (…).

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-8 du code de la route : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. / () ". 6. Si M.

D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou