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, simpliste et infondée ; - elle conteste le profit sur le trésor par voie de conséquence ; - les frais liés à l'utilisation d'une moto sont bien engagés dans son intérêt ; - le b du I de l'article

prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 / Lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre

Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article

un mémoire enregistré le 21 janvier 2026 M.

  » Article 219 «   L’audience se poursuit sans intervalle en présence des parties. (...)

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