Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

L. 2131-1.

Q... est secrétaire général ; qu'il s'en déduit que le syndicat FILPAC CGT démontre bien son existence légale et respecter les conditions de l'article L. 2131-1 du code du travail et que M.

L. 2131-1 ".

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

L. 2131-1 ".

D'INTERET" ET CE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE B U E S NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE VALABLE SUR L'IMMEUBLE DE SON DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE

L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, " L'Etat, ses établissements publics autres qu'à

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

C E et demande au tribunal : 1°) de constater que les infractions commises constituent trois contraventions de grande voirie prévues aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de

Aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ». 17.

L'activité de l'USGJ est donc conforme à l'objet prévu à l'article L.2131-1 du code du travail. Ce moyen doit donc être écarté.

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.2132-3 du code du travail.

L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du

Enfin, l’article L. 2132-2 de ce code dispose que : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».