Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500722_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises
Source officielle1ère chambre
DTA_2104204_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106710_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article R. 221-
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'article L. 211-2-2, alors en vigueur, du même code dispose : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00989_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002251_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002253_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002255_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002257_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301108_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303615_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202138_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103145_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
souffre d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne se réfère qu'à un rapport du 27 novembre 2020 qui
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116251_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210378
9 mai 2019
9 mai 2019
Q..., puis pris rendez-vous à la CARSAT, puis avec la MDPH, etc. ; que la cour constatait que la caisse avait parfaitement respecté les articles L 211-2 et L 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104984_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2107402_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316002_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316438_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
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