Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de préemption litigieuse : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont

Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

D. 210-5, D. 212-90, D. 212-94, D. 212-95, D. 212-96, D. 212-97 du code du cinéma et de l'image animée ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de trois mois ; 3°

Pursuant to Article 210 of the Code (in the version applicable at the material time), the prosecutor was authorised to detain a suspect on remand, provided that such person had previously been charged

entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée a été prise tardivement au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et

L. 213-14 du code de l’urbanisme et il peut donc librement vendre ses parcelles ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle se borne à

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

- elle n'a pas fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat ; - elle est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle se contente d'indiquer

Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé concernant le projet au titre duquel le droit de préemption en litige a été exercé, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

aucun projet d'action ou d'aménagement spécifique en méconnaissance des article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - est entachée d'un détournement de pouvoir.

Au point 4 de leur jugement, les premiers juges ont relevé, après avoir, aux points 2 et 3, cité les dispositions applicables des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et rappelé l’interprétation

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/(…) ».

Ils soutiennent que : - la décision de préemption contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et elle est, à ce titre, entachée d'une

est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code

de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie d'aucune opération ou action d'aménagement