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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
2 avril 2014
Ch. civile A ARRET No du 02 AVRIL 2014 R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. / Il est en outre tenu compte
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6774
5 avril 2024
5 avril 2024
mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si l’acte de naissance n° 2669 établi le 6 août 2018 n’est pas conforme à l’article 204 du code civil de la République de Guinée, qui prévoit que « l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2202656_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le moment ou l'acte de naissance a été transcrit, il ne vise pas l'article 158 de ce même code et n'en respecte pas l'article 204 qui prévoit que les noms, prénoms, âges, professions et domiciles des père
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du code précité
Source officielle1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
avec toutes conséquences de droit, - au visa des articles 870, 1874 et suivants, notamment 1879 et 1895 du code civil, des articles 257 et 302 du code de procédure civile libanais, des articles 1315
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En vertu des dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration déposée pour le paiement de la taxe sur la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61630b7142de3d260b99327e
6 avril 2010
6 avril 2010
[C] [I] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Paris, A titre subsidiaire, elle sollicite, vu les articles 204 et suivants 809 et 811 du code de procédure civile, de juger, En tout
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 25 novembre 2014 au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être
Source officielleChambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts Juger que les créances fixées, seront
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'indemnisation pour travail dissimulé, - à titre subsidiaire et avant dire droit, ordonner une mesure d'enquête en application des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC000981803
28 novembre 2006
28 novembre 2006
défense, dès lors que ces auditions sont recueillis contradictoirement au cours des débats et que les parties qui forment un recours peuvent demander à la cour d’appel de les renouveler, conformément aux article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD003413004
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Le recours en annulation et l’action en responsabilité peuvent aussi être introduits simultanément (article 204, alinéa 2, CPA).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0223JUD000901980
23 février 1984
23 février 1984
Aux termes du premier alinéa de l’article 204, il y avait lieu d’ordonner de telles mesures lorsqu’il se trouvait établi que l’auteur des faits était une personne socialement dangereuse.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0914JUD005666509
14 septembre 2017
14 septembre 2017
» Article 204 § 1 « Les créances suivantes ne peuvent faire l’objet d’une exécution judiciaire : a) les créances issues du jeu ou des paris, à moins que le jeu ou le
Source officiellePage 32 sur 50740