2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

: " () 10° Après l'annexe 1, il est inséré une annexe 2 ainsi rédigée : " ANNEXE 2 " I.- Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

une exacte application des dispositions précitées des articles L. 311-2 et R. 311-3-2 du code du travail et des articles 2, 4, et 7 de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1982 que, par une décision du

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des articles 2, 4 et 6 de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation

111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

Aux termes de l'article R. 821-2 : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret

société avait commis une faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de la société Rhodia recherches, pris en ses trois premières branches : Vu l'article

lors, qu'être écarté ; 4.

2-2 du même décret.

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et

2-4-15 et 2-4-16 du même règlement, la commission a fait grief à la requérante de n'avoir pas mis en place un contrôle interne suffisant notamment par l'octroi au responsable de ce contrôle d'une autonomie

GRIEFS Le requérant dénonce une violation des articles 2, 4 et 6 de la Convention. Il allègue que l’État ne lui a pas garanti la protection requise par son état de santé.

de l'indemnité de remboursement anticipé – lorsqu'au moins l'une des personnes désignées au paragraphe « Désignation de l'emprunteur » a la qualité requise de salarié, retraité ou préretraité ; que l'article

  Siegfried Punzelt, ressortissant allemand, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a déclaré recevable le grief soulevé sous

à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel, sans exclure de son champ d'application les usages du gaz exclus du champ de l'accise harmonisée par l'article 2 § 4-b) de la directive 2003/96/CE, l'article