X... la non-réalisation de la vente, sans méconnaître les termes de la promesse de vente du 30 mai 1990 et violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'acte du

1992, que l'attestation de Mme X... du 5 décembre 1997 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne

X...; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors

de New York, relatifs aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prévoit que les agents de l'Administration

L. 412-17, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; alors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui incombait au salarié demandeur, violant ainsi l'article

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette mesure constitue une peine accessoire "qui ne peut être requise par la partie civile" ; "mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article L.

Bernard X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents :

vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1994 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué; 3

au 5 février 1992, a assigné la société et son assureur, devenu Azur Assurances, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société, en liquidation

X... qu'à titre provisoire et pour un temps limité, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 11 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le salarié qui a accepté

du supermarché Pama, la cour d appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux

de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6°, 485, 593 du Code de procédure, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

intervenaient non pas avant les cessions mais postérieurement à celles-ci (octobre 1993, mars et août 1994) ; qu'ainsi les juges ont violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite, que les juges

assigner Mme X..., associée de la société civile, pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre

au cours de l'hiver 1991-1992, le rapport ayant été déposé le 31 mars 1992 - était sans objet, - d'autre part, que la valeur du fonds, comme la valeur du droit au bail, avaient été calculées par l'expert

pour la saison du 1er août 1990 au 31 mai 1991 ; que son contrat fixait sa rémunération totale à la somme de 200 000 francs, payable en dix mensualités ; qu'il prévoyait en son article 5 que l'association

79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé publique, 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et