n'avaient pas été dissimulées, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1996 et le 6   mai 1996.

  En outre, il la saisit directement à quatre reprises en vertu, selon le cas, de l'article 148-4 ou de l'article 196-1 paras. 2 et 3 (abrogé par une loi du 10 juin 1983) du code de procédure pénale

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour André A..., pris de la violation des articles

ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts avec celle des articles 193, 193 ter, 194 et du 1° de l'article 196 de ce code que les parents vivant

as they had been submitted by the applicant, in accordance with Article 196 § 3 of the Code of Civil Procedure (see Relevant domestic law and practice below).

A termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après

peut, de ce seul fait, être considérée comme ayant formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

chambre criminelle en mesure de s'assurer que le prévenu a effectivement participé en qualité de dirigeant de fait, à la fraude fiscale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et les enfants recueillis, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article

Selon les articles 196 et 197 du code civil, le délai de la prescription extinctive est de trois ans, sauf exceptions prévues par la loi.

il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période

, Bull. n 147), était fondée à faire application de l'article 106 de la loi de 1967 (sur les procédures collectives) en prononçant la faillite personnelle du gérant, en relevant que les livres de comptabilité

La décision contestée est fondée sur ce que les actes de naissance de Mme A et de l'enfant ne sont pas conformes à l'article 196 du code civil guinéen, ce qui leur ôte tout caractère authentique, et sur

civil guinéen, qu'il n'indique pas la date de naissance de l'enfant en toute lettre, qu'il a été établi au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article 192 du code civil guinéen, qu'il ne mentionne

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles