; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et des articles 433

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai

ce mur comme appartenant au mur d'enceinte du château, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que les époux X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel également

Le jugement sera confirmé sur ce point comme sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

du premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Casino France SNC et M.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France vie s'est pourvue en cassation le 6 août 2018 contre l'arrêt ; Attendu

    In July 1944 the Red Army entered Latvia and on 8 May 1945 Latvian territory passed into the control of the USSR forces. 26.

Pierre C... ; Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Condamne Mme Y... à payer à Maître COTTIER ,d'une part, et aux consorts C..., d'autre part, la somme de

des biens personnels dès la rupture du lien conjugal, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1467 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer

1751 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si à la date de délivrance du congé, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6° qu'au surplus, conformément aux dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles

du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy Y... a été déclaré coupable du délit de dénonciation calomnieuse et condamné au paiement de dommages-intérêts

, et que les époux Y... n'étaient en conséquence pas redevables des sommes visées au commandement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cassation qui ne

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION OU LA RENTE