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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004820699
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Le 16 juillet 1997, le ministère public introduisit devant ce tribunal une demande de restitution judiciaire ( entrega judicial ) de l’enfant aux termes de l’article 191 et suivantes de la loi sur les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201558_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
faute de l'État est engagée pour avoir méconnu le principe de précaution tel que retenu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d36b
10 janvier 1995
10 janvier 1995
l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 novembre 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8863e
29 juin 2006
29 juin 2006
qu'il résulte de la combinaison des articles 191 et 192 de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Que Me Breion y substitue, en cause d'appel, une demande d'obligation aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3ef
29 juin 2006
29 juin 2006
résulte de la combinaison des articles 191 et 192 de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Que Me X... y substitue, en cause d'appel, une demande d'obligation aux dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f0
3 avril 2006
3 avril 2006
applicable aux procédures en cours conformément aux dispositions de l'article 191 de ce texte, c'est à bon droit que les premiers juges pouvaient prononcer la faillite personnelle de Jean Pascal X...,
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ab
11 mars 2008
11 mars 2008
COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 11 MARS 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f4c
6 juin 2002
6 juin 2002
LORS DES DEBATS ET DUPRONONCE DE L'ARRET PRESIDENTE : Madame Claudine Z..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick A... et Monsieur Philippe B..., Tous trois désignés en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c7
16 janvier 2008
16 janvier 2008
197 du Code de procédure pénale pour l'audience du 19 décembre 2007 Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 17 décembre 2007 Vu
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c376
5 septembre 1990
5 septembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501377_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pêche est bien entendue impliquée dans l'effondrement des populations ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * il viole le principe de précaution, méconnait l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f7506dcdc6046d47721ae8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8d4
16 septembre 1992
16 septembre 1992
la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de complicité d'assassinats et de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR07048
6 décembre 2011
6 décembre 2011
chambre de l'instruction, le procureur général a requis la confirmation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aee
30 novembre 2001
30 novembre 2001
de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur X... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100055
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Jérôme X... ; Aux motifs qu'aux termes des articles 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'avocat objet des poursuites est convoqué par le bâtonnier de
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
17 mai 2002
de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur X... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officiellePage 32 sur 29188