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106 246 résultats pour « article 189 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-165020

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

On an unspecified date criminal proceedings were instituted against the applicant and he was charged under Article 189-1.1 (unlawful consumption of electricity causing serious damage) of the Criminal Code

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715118

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

lors, bien que " l'invalidité " de ces règlements n'engage ni la responsabilité de l'office national interprofessionnel des céréales ni celle de l'Etat Français, tenus de les appliquer en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002819495

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

par l'article 189 du Code pénal militaire, et ordonna sa mise en détention.

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa53c

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c55

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 182 6 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 6 et L. 625-4 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deba

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

26 DU DECRET DU 9 JUIN 1896, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1916 TOUJOURS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE DECRET, DES INTERPRETES ASSERMENTES SONT SPECIALEMENT ATTACHES

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406950

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

administrateurs ou associés de la société ou l'accompagnement du projet de la société auprès des instances administratives (CODEFI), la cour d'appel qui a abdiqué une partie de ses pouvoirs, a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD001929107

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

    Le 5 mai 2006, le requérant déposa une demande de réouverture des débats par laquelle il invita la cour d’appel, en application de l’article 189 ter du code d’instruction criminelle (« &#

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741209b

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Z... à raison d'une tenue irrégulière de la comptabilité ou d'opérations non sincères, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 188 "du même Code" ; 4 ) que l'article 182-3 de la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02242

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ancien article 249 du Traité instituant la Communauté économique européenne (TCE) et ancien article 189 du Traité CEE ; Mais attendu que par arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0222JUD000820978

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

Sutter avait aussitôt annoncé au greffier son recours (article 189 par. 2 de la loi fédérale du 28 juin 1889 relative à l’organisation judiciaire et à la procédure pénale pour l’armée fédérale, "la loi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779586

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

REGLEMENTATION | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837703

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631502

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

237 de l'annexe II au code général des impôts avec les objectifs de la 6ème directive : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077981

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624510

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

d'assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances" ; qu'il ressort, toutefois, clairement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201932

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012198

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057507

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

Source officielle