Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

DECIDE QUE, NE JUSTIFIANT PAS DE LA PERTE DE LEUR DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES DE Z..., CADASTREES N° 72 ET 73, SITUEES AU NORD DE LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, PROVENANT D'UN MEME FONDS PARTAGE EN 1864

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater leur extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mmes Naoual et Zoulikha X... font grief à l'arrêt de constater leur extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 60 : «Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 185, 186 du Code de procédure

propriétaire", demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation qui est identique au premier moyen du pourvoi principal ; LA COUR, composée selon l'article

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret

11 de la loi susvisée du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, applicable aux associations foncières urbaines en vertu des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : "Les propriétaires

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE

X..., l'arrêt retient que tout en visant en général les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, le décret du 18 décembre 1927 et l'ordonnance du 1er juillet 2004 pour remédier à l'écueil sur lequel

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 AVRIL 1972, EST ANNULE. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU SIEUR BETHUS Y...

La société MAISON BREMOND 1825 a acquis le 4 avril 2021 le fonds de commerce de la société LES NOUGATS D'[Localité 4] BREMOND.

Y... présentée devant le tribunal administratif doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 juin 1986 est annulé.

, en ce qu'elle fixe les limites de propriété par référence au jugement de 1864 ; que l'application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée comme ne se justifiant pas à l'égard de monsieur

le versement d'indemnité de 5 000 000 F à titre de dommages-intérêts et l'exonère du versement de la taxe de remenbrement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865

Article 2 : La commune de Briançon paiera à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.