correctionnel rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que ladite ordonnance ne fait pas partie des décisions dont la personne mise en examen est autorisée à faire appel, en application de l'article

de dix jours suivant la notification faite à la partie civile par lettre recommandée envoyée le même jour ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction ayant fait l'exacte application de l'article

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 1990, qui dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

juillet 1988 que X... a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, comme ayant été formé hors du délai prévu par l'article

Le jour venu, le requérant présenta une demande aux termes de l'article 186-quater du Code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient, à l’époque des faits, libellées comme suit   : Article 186 «   (...)

qu'il est soutenu que commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à admettre un appel, énonce à tort que celui-ci est tardif ; qu'aux termes de l'article

d'assassinat en bande organisée, tentative d'extorsion de fonds aggravée et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 138, 186, 394, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

aux services de l'administration pénitentiaire de mettre le détenu ayant fait part de sa volonté non équivoque de faire appel dans les délais légaux en mesure d'exercer son recours dans le délai de l'article

432-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de

d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article

produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

devant la chambre d'accusation les faits qui lui sont reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles

lui, ainsi que de prétendues irrégularités affectant le déroulement de l'information ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles

devant la chambre d'accusation les faits qui lui sont reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles

devant la chambre d'accusation les faits qui lui sont reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles