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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df42eb797effb070242
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [M] que le remboursement de la valeur de ses droits sociaux sera fixé par un accord amiable ou à défaut par la procédure d'expertise conformément à l'article 1843-4 du code civil ; - constater que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616250f1929f6bffa995b2e5
17 juin 2014
17 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b5
24 mars 2016
24 mars 2016
JOSE ET FILS devant le tribunal de commerce de GUERET afin qu'en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, il soit dit que la cession des 2040 parts détenues par la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628877dafa129e399518fe
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1843-4 du code civil, lequel devra appliquer les critères retenus dans la convention des parties, - subsidiairement, d'ordonner à la société RP de lui fournir dans les 15 jours sous astreinte, un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01053
8 décembre 2015
8 décembre 2015
1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10050
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1843-4 du code civil, la société Lions soutient l'impossibilité de remettre en cause en l'absence d'erreur grossière l'évaluation faite par l'expert dont le prix devient définitif et s'impose aux parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00861
8 juin 2017
8 juin 2017
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à l'amiable ou, à défaut, par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ( ) ;
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59038
19 mai 1987
19 mai 1987
seule compétente pour décider de ce rachat ; qu'il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs et viole les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés qui décide que la Société des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156
20 novembre 2012
20 novembre 2012
1843-4 du code civil ; Mais attendu que la décision qui refuse de désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil étant insusceptible de recours, le moyen qui fait grief à la cour
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67a9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] avait bien qualité à exercer l'action ut singuli, en application de l'article 1843-5 du code civil, et qu'en cette qualité, la clause de conciliation lui était inopposable, -que son action n'est pas
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563e
15 janvier 2001
15 janvier 2001
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à l'amiable ou à défaut par un expert désigné, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, ..."
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60337a2c2cac452e3d400db8
8 juin 2017
8 juin 2017
1843-3 du code civil, - constater que conformément à l'article 1843-3 du code civil Mme [H] a manqué à son obligation de libérer son apport en numéraire, - constater que cette dette est antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1c
15 janvier 2007
15 janvier 2007
700 du nouveau Code procédure civile, le tribunal ayant débouté la SCI et les consorts X... de leurs demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6abf
27 octobre 1992
27 octobre 1992
sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, toute clause contraire
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5882b
26 novembre 1996
26 novembre 1996
4 du nouveau Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rachat par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00237
13 mars 2024
13 mars 2024
[L] a assigné en la forme des référés la société [L] et ses fils aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00111
21 janvier 2015
21 janvier 2015
leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application au litige des dispositions des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce,
Source officielleChambre 1-9
68df5f1938ac3a658931de3f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur requête du 27 octobre 2022 présentée par la SCP, « agissant par Mme [I] [...] dans le prolongement de l'action sociale prévue à l'article 1843-5 du code civil exercée au bénéfice de la SCP » le juge
Source officiellePage 32 sur 400