civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du

A, de sorte qu'ils devraient être regardés comme français par l'effet des dispositions de l'article 18 du code civil, l'administration ne disposerait pas du pouvoir de soumettre leur entrée sur le territoire

France à Douala (Cameroun) lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de parent d'un enfant français mineur ; 2°) d'affirmer que son père est français et que par application des dispositions de l'article

18 du code civil.

Zoumana X... se disant né le 29 août 1976 à Kayes (Mali) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil

Elle a sollicité du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil

32-2 du Code civil de tenir pour établie la nationalité française de Monsieur Abdelkrim X... jusqu'à son décès survenu au mois de juillet 1963 ; qu'en application des dispositions de l'article 18 du Code

18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

47 du code civil ; 2° ALORS QUE M.

18 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Y... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.