Elle fait valoir à titre subsidiaire que le contrat de sous-traitance vise les dispositions de l'article 1792-6 du code civil et met donc à la charge du sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise

700 du code de procédure civile.

[O] et Mme [C] des demandes de condamnation qu'ils formulent à l'égard de la SARL CV Habitat sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil et sur le fondement de l'article 1147 du code

N° RG 23/00193 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJCU En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

"la situation particulière du terrain vendu au regard de l'écoulement des eaux... était apparente" (violation, par fausse application, de l'article 1792 du Code civil) ; 3°) que dans les rapports entre

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

) et 1223 du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -à titre principal, sur l'absence de responsabilité délictuelle de Solinjection

leurs moyens : Selon des conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, la SCI Elma sollicite de la cour de : Vu l'article 1793 du Code Civil, Vu I 'article 1103 du Code civil

700 du Code de Procédure Civile.

[L], Mme [B] et la SARL Kan Construction et M. et Mme [X], A titre infiniment subsidiaire, - vu les articles 1792 et suiv du code civil - juger que la toiture terrasse n'est affectée que d'une non-conformité

Ainsi, ils ne ressortent pas de la responsabilité des constructeurs résultant des articles 1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, mais de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants

Par conclusions remises au greffe le 3 mars 2017 la SNC PARLI sollicite au visa des articles 1792 et suivants du code civil et 1382 et suivants du code civil : - qu'il soit constaté que la réception tacite

700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BAUFUME dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article 145 du code de procédure civile En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou

1792 du code civil ; 2° /- ALORS QUE les désordres ne présentant pas encore la gravité requise par l'article 1792 du code civil ne relèvent de la garantie décennale que dans la mesure où, à raison de

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code des assurances ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l’appel de la Sarl Espace Projet Architecture

et demandent à la cour au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, 1792 du code civil : - de débouter la SCI PALIMUR de son appel, - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle

Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable dans les procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), ' l'ordonnance de clôture