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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201342
19 septembre 2013
19 septembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310396
9 septembre 2021
9 septembre 2021
1733 du code civil ; que dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du code civil ne pouvait être écartée ; qu&
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300165
4 février 2014
4 février 2014
1733 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301137
19 novembre 2008
19 novembre 2008
lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6a9
27 mai 1991
27 mai 1991
moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 497 et 509 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f236d
3 juillet 1990
3 juillet 1990
X..., responsables de l'incendie par application de l'article 1733 du Code civil, de lui rembourser la part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant des dommages subis par l'appartement ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300569
18 mai 2011
18 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93e
21 janvier 1975
21 janvier 1975
1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
11 septembre 2018
1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af68abb6c6260008b530d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447812.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300852
17 septembre 2008
17 septembre 2008
1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé de surcroît par fausse application l'article 1743 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1ba
6 avril 1987
6 avril 1987
1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge répressif
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d81b
16 octobre 2001
16 octobre 2001
6, 1134 et 1713 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M.
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5480f
4 mars 1965
4 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER
Source officielleciv3
60794bb19ba5988459c43a53
21 décembre 1987
21 décembre 1987
1733 du Code civil, donné de base légale à sa décision de débouté des quatre assureurs du bailleur ; alors que, d'autre part, le jugement, dont les quatre assureurs sollicitaient la confirmation, ayant
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452f5
10 mai 1991
10 mai 1991
1751 du Code civil, M.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84f
21 mars 1996
21 mars 1996
; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743, 1745 du Code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310115
11 mars 2021
11 mars 2021
1723 du code civil ; qu'ainsi, en retenant que la clause en litige ne dérogeait pas « expressément aux dispositions de l'article 1723 du code civil prohibant tout changement de la chose ou de ses accessoires
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb5f
8 décembre 1980
8 décembre 1980
2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT
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