173, in fine, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 173, dernier alinéa, du Code de

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 02 Mai 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2024 : Vu les articles

Y..., impayé d'une facture d'honoraires, a engagé la procédure en recouvrement prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, d'abord devant le bâtonnier de son ordre, à l'encontre, de

et n'y avait pas renoncé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi, en tant qu'il est dirigé à l'encontre du liquidateur : Vu l'article

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n °2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre

- signé par signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la par mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 16 Septembre 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2008 Vu les articles

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

octobre 1997 et 19 mai 1998 contre les mêmes arrêts sont irrecevables ; II - Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, selon l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

, QUE la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; que

93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et a elle-même excédé ses pouvoirs au regard des articles 93 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 en n'affectant pas une quote part du prix au fond de commerce