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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747462
6 avril 2023
6 avril 2023
1719 du code civil, - homologue le rapport d'expertise de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310358
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation de délivrer au preneur la
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300395
25 mars 2014
25 mars 2014
limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 608 du code civil) et fait peser sur la société Sports International Distribution outre les obligations résultant de l'article
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab793
17 avril 2024
17 avril 2024
la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1719 et 1720 Code civil, JUGER
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7c4d33109fd079b87aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310186
13 avril 2022
13 avril 2022
1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfa
20 février 2002
20 février 2002
1384, ni celles de l'article 1719 du Code Civil ne dispensent , de démontrer la faute du propriétaire, étant précisé qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée puisqu'il est intervenu quand il le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300235
17 février 2015
17 février 2015
1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a2
5 avril 2007
5 avril 2007
1719-2o du code civil, être déboutée de sa demande en paiement de travaux dirigée contre M. et Mme X... ; Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable
Source officielleJCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b011d
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Sur l’obligation de délivrance conforme L’article 1719 du Code civil dispose que “le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300395
12 avril 2018
12 avril 2018
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1103), ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, infirme un jugement
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750602
3 janvier 2017
3 janvier 2017
qu'il avait déjà cessé son activité, - dire au visa des article 1719 du code civil et 564 et suivants du code de procédure civile que la Sci a manqué à son obligation de délivrance et que les locaux
Source officielle2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
8 août 2025
[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
13 décembre 2018
700 du code de procédure civile, Vu de façon alternative les articles 1382 et 1383 anciens du code civil ou 1147 ancien du code civil et 1728 du code civil, Le cas échéant, - recevoir
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la responsabilité de la société Tosello La société Mastercoiff recherche la responsabilité de la société Tosello, au titre de son obligation de délivrance édictée à l'article 1719 du code civil
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de leurs demandes, la SARL SONODIM et monsieur [M] prétendent que le bailleur est tenu conformément à l’article 1719 du code civil de délivrer un local commercial en bon état de réparations
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1719 du code civil ; Et en conséquence : Condamner la Fondation des Artistes verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e14
16 février 2021
16 février 2021
Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose que : " le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée
Source officiellePage 32 sur 633