1648 du Code civil ; Attendu que M.

1 641 à 1'645 du Code civil, 1103,1104 et 1147 du même code.

1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise satisfait aux exigences du texte

Y... a connu les résultats de l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les vendeurs faisaient valoir que l'acheteur avait été informé des vices du

inexactement, ainsi qu'il résulte de l'assignation, la date à laquelle la compagnie UAP avait assigné au fond la société Prolifix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1110 du Code civil ; et alors, 3°/ qu'en accueillant l'action en nullité pour erreur formée par la société Bau Rouge réalisations sans rechercher si l'erreur sur la constructibilité du terrain litigieux

1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par Mme Y... à l'encontre du vendeur du produit défectueux l'arrêt retient que cette action n'a pas été intentée dans un

Ils en déduisent que le délai de prescription prévue par l'article 1648 du code civil est avéré et qu'il n'est plus justifié d'un motif légitime pour obtenir une expertise. 18.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ENCORE SUR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DE LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES QUE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 REJETANT L'EXCEPTION DE TARDIVETE TIREE DE L'ARTICLE

[I] était atteinte de forclusion au sens de l'article 1648 du code civil. 4. Mme et M. [K] ont relevé appel de cette décision. 5.

1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

1641 et suivants du code civil, Subsidiairement, constater le manquement de la SA SUZUKI FRANCE à son obligation de délivrance en vertu des articles 1603 et suivants du code civil, En conséquence, que

Autos soulève la prescription des demandes de Mme [P] au visa de l’article 1648 du code civil, au motif qu’elle a été assignée plus de deux ans après la découverte du vice allégué lors de la réunion d’

450 du Code de procédure civile.

POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'APRES EXPERTISE; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

Elle considère que le "bref délai", prévu par l'article 1648 du code civil dans le cadre d'une action récursoire exercée par un entrepreneur à l'encontre de son fournisseur à la suite d'une réclamation