Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par par Me Frédéric

1603 du Code civil ; 2.

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

1635 bis P du code général des impôts.

l'article 1635 bis P d'un montant de 225 euros, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » et que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge en vertu de l'article 963 du code

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1603 et 1604 du code civil obligent le vendeur à livrer à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que cependant, la réception sans réserve de la

DELCOURT, greffière, Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel

effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation de

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

A, notamment le recouvrement de sa dette, comme il se doit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par par Me Frédéric

R. 11-22 du Code de l'expropriation (ancien article 16 du décret du 6 juin 1959)" ; Mais attendu que le commissaire enquêteur ayant annexé au procès-verbal une lettre de réclamation émanant de M.

effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.