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8 218 résultats pour « article 1603 du code dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

68709fccf0cfe7ae188fea50

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 32 sur 411

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CA

Chambre 1 A

678b4541fc3c89482d4f20d4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations de taxe spéciale d'équipement, de cotisation foncière des entreprises, et de taxe additionnelle

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679a3fcdc6046d474511ec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476b7

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que le 10 octobre 1991, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506950_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba58b1000f9971254852

Appel

5 février 2019

5 février 2019

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé pour les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives déposées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00552

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7340d808eb34e455456

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1604 du code civil, tout vendeur d'une chose est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 514 du Code de procédure civile, condamné la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER à verser la somme de 4 000€ à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495383

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

1600-0 O du code général des impôts, versée au titre de l'année 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

Source officielle
CC

civ1

60794c419ba5988459c450a9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1b5

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

1604 et 1147 du Code civil, le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose conforme à l'usage prévu par le contrat, doit réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'inexécution de

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214558

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1613 bis A du code général des impôts ; ....................................................................................

Source officielle