386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

du 16 décembre 2013, à l'ensemble des parties, cependant que ladite pièce n'était pas arguée de faux et s'imposait ainsi au juge, la cour d'appel a violé les articles L. 741-1 du code

L620-20 du code de commerce de sa substance.

L.624-16 du code de commerce, - à défaut de restitution en nature, le paiement du prix de revente, non réglé à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur le fondement de l'article

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 2 / que la libéralité faite en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie

Selon l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F], la Cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-4 du même code.

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

du Havre au détriment de celle du tribunal de commerce de Paris, alors « qu'en application de l'article 16 du contrat type de commission de transport, en cas de litige ou de contestation relatif à un

92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public

16 du code de procédure civile.

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté ARTI'S HB.

L. 5552-16 du code des transports, ensemble les articles R. 2 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.