moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'apui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER

1534-3 du code de procédure civile, Rappelons qu'en application de l'article 1535-3du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour qui peut prendre à tout moment les autres mesures

sur l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié.

ainsi que sur l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié.

que la société Etude Dab et la société Hiram font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré la vente nulle, en application de l'article 1596 du Code civil, en retenant que " le mandataire et l'acheteur

1592 du code civil laisse la possibilité de confier à l'arbitrage d'un tiers la détermination du prix de la vente que doivent normalement déterminer les parties en application de l'article 1591 dudit

X... afin qu'il accepte de céder ses actions à un prix dérisoire, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile.

COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE SON ANNEXE II, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS A L'EXCLUSION DES COMBLES QUI NE SONT

sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que l'acte comportait, en son article

Le 15 février 2024, la commune de Gilly-sur-Isère a produit la délibération du 6 décembre 2022 concernant la parcelle B 1555.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

SUR QUOI Il y a lieu en application de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile d’homologuer l’accord intervenu entre les parties dont un exemplaire demeurera annexé à la présente ordonnance

irrégulières, à défaut de régularisation au regard des règles sur le permis de construire ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1534-3 du code de procédure civile, Rappelons qu'en application de l'article 1535-3du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour qui peut prendre à tout moment les autres mesures