s'était engagée à payer dans les quinze jours la somme éventuellement mise à sa charge par le tiers arbitre désigné d'un commun accord entre les parties sur le fondement de l'article 1592 du Code civil

application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse

-Condamner Monsieur [L] à payer à la SARL IMMOBILIERE [H] la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » L’affaire a été

[W] [V] [B] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... faisant valoir que l'Administration avait omis de mentionner expressément l'articLe 1594 D du Code général des impôts instituant les taux d'imposition à la base du redressement (cf.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1598 du Code civil ; 2 / que le prix doit être déterminable ; que tel n'est pas le cas d'une convention dans laquelle la cession d'un terrain est consentie en contrepartie de la dation en paiement

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

815-17 du code civil.

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.