qu'au surplus le retard dans la production n'est justifié par aucun motif valable, - de statuer sur les dépens et d'autoriser la SCP DELVINCOURT JACQUEMET à recouvrer ceux d'appel en application de l'article

155-1, relatives aux distances d'implantation des constructions, mais sur celle des dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qui prévoit

La Cour a, dès lors, conclu que la législation en cause violait l’article   157 TFUE ainsi que la directive 2006/54.

un montant total de 1 000 actions) ; que ces pièces ont été produites par Alain C... devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, à l'appui d'une requête déposée le 18 mars 1991, fondée sur l'article

Toutefois, il est d’avis que cette ingérence reposait sur une base légale accessible et prévisible, à savoir les articles 156, 157 et 315a CC, répondait à un but légitime, en l’occurrence la protection

de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et

la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article

    The Criminal Code Article 157 of the Criminal Code sets the threshold between minor and more serious bodily injury or impairment to health.

d'éléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de l'impôt par l'article

D'autre part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / () 5° bis Les produits

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa

Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles 157 et suivants du code forestier est passible de la taxe ..." ; Considérant que, pour se prononcer sur le point de savoir si la "remise

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

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