1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2021 par M.

1530 et suivants, anciens, du Code civil en se bornant à relever que ces biens avaient été acquis conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté

450 du code de procédure civile

Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ICADE PROMOTION LOGEMENT Représentant : Me Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [4], toque : 1515 S.A.S. ENTREPRISE [Y] ET FILS S.A.S.

DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED société de droit maltais, dont le siège social est situé [Adresse 1] à SLIEMA SLM 1551

N° C 16-81.302 FS-N N° 1551 VD1 2 mars 2016 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

[G] Dit [E] [G] Défendeur : la société Arbola et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1535/22 Ordonnance n° : 88347 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller

Pourvoi n° : P 22-17.649 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Requête n° : 1550

CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-18.628 Demandeur : Mme [L] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence Leussiotte et autre Requête n° : 1557

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

  281 du Code civil.

Il est rappelé qu’en application des articles 1535-3 à 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00287 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKTV GROSSES le aux avocats N° 81-25 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble