Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e94fdf3ea43407b9104fd4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleciv1
61372355cd58014677408663
26 mai 1999
26 mai 1999
555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun des époux doit apporter à leur cohabitation dans le logement familial ; qu'en allouant à M.
Source officielle1re chambre de la famille
6901af40748a422ad953ca6c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67252cdc6046d47ef5b37
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
68e88b893ea43407b9fbbcc3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e283f2cdc6046d479ca45d
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a4c3033cf481c39a2277
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
68e88b993ea43407b9fbc3af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fcd3ea43407b9104a6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fd13ea43407b9104bdb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67241cdc6046d47ef59d5
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a1f2111cdc6046d47dd6d3e
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d398121050008662ba8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A défaut de plus ample justificatif, il ne pourra qu'être fait application de la présomption de l'article 1538, alinéa 2, du code civil d'une propriété indivise pour moitié sur les éléments d'actif ainsi
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f811f
16 décembre 1992
16 décembre 1992
1530 et suivants, anciens, du Code civil en se bornant à relever que ces biens avaient été acquis conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté
Source officielle2ème chambre 2ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c97
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle2ème chambre B famille
6a1138fdcdc6046d47a67e4c
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 1528-3 du code de procédure civile, qui impose la confidentialité des échanges sauf accord contraire des parties, les assurent que leur teneur ne sera pas rapportée au juge.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe740c07170de10e460db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe748c07170de10e46303
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe754c07170de10e4664b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b396cdc6046d47901ca4
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable au référé, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où
Source officiellePage 32 sur 240