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213 244 résultats pour « article 152 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs des plus pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge, s'agissant de la recevabilité de l'action engagée par Mme Michèle Y..., a relevé, en se référant à l'article

Source officielle

Page 32 sur 10663

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC002347203

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation provides that an individual may seize a court with a request for refutation of information ( сведения ) damaging his or her honour, dignity or professional

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD003925717

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

    The applicant’s mother and lawyer also explicitly requested that the case be prosecuted on charges of rape under Article 152 § 1 of the Criminal Code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00294

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

que, dans ses conclusions en appel régulièrement déposées, l'exposant faisait valoir, document à l'appui, qu'il avait déclaré, le 7 mars 2013, la somme de 85 000 euros, conformément aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101143

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

qui se sont vus conférer la nationalité du nouvel Etat ont perdu la nationalité française lors du transfert de souveraineté, sauf si elles ont souscrit la déclaration de reconnaissance prévue par l'article

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008195151

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908779

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802749

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302942_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

fixé son domicile hors de l'un des Etats de la Communauté, lorsqu'ils sont devenus indépendants, et dont le père n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec8

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002191593

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

The decision referred, inter alia, to Articles 147 and 152 para. 1 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 29 and 30 below).

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

selon le pourvoi, que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et biens concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public imposée par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD002264908

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

The Moscow Court further noted that the removal of the news items from the website sought by the claimant could not be applied as a sanction in a defamation case under Article 152 of the Civil Code in

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD004429406

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

In breach of Article 152 of the Civil Code, the defendant has not presented the court with such documents. ...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115995

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Since R. had had no licence that was required for such activities, he had breached the pertinent regulations (Article 152-3 § 3 of the Criminal Code).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC004408298

Admin. suprême

25 mars 2004

25 mars 2004

It also briefly noted that the applicant had been detained under Article 152 § 4 (1) of the Code of Criminal Procedure (“CCP”) and that there were no grounds for releasing him in view of the impending

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD003453902

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

They alleged that the failure to observe Article 152(1) of Chapter 12 of the Laws of Malta could not be considered tantamount to a violation of the “reasonable time” requirement and that the fixing of

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

interroger les services fiscaux ; que l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution impose seulement à l'administration fiscale de communiquer à l'huissier chargé de l'exécution, les renseignements

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a040b5ea2f9efae430ea67

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte en outre des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, dans leur version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960, auxquels renvoyait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505470_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « (…) II.-Le recensement a pour objet : / 1° Le dénombrement de la population de la France ; (…) III.

Source officielle