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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887
14 juin 2017
MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs des plus pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge, s'agissant de la recevabilité de l'action engagée par Mme Michèle Y..., a relevé, en se référant à l'article
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC002347203
28 octobre 2004
Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation provides that an individual may seize a court with a request for refutation of information ( сведения ) damaging his or her honour, dignity or professional
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD003925717
28 mai 2020
The applicant’s mother and lawyer also explicitly requested that the case be prosecuted on charges of rape under Article 152 § 1 of the Criminal Code.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00294
18 mars 2020
que, dans ses conclusions en appel régulièrement déposées, l'exposant faisait valoir, document à l'appui, qu'il avait déclaré, le 7 mars 2013, la somme de 85 000 euros, conformément aux exigences de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101143
8 octobre 2014
qui se sont vus conférer la nationalité du nouvel Etat ont perdu la nationalité française lors du transfert de souveraineté, sauf si elles ont souscrit la déclaration de reconnaissance prévue par l'article
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008195151
28 avril 2004
Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908779
12 mars 2012
en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802749
17 avril 2008
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article
5e chambre
DTA_2302942_20250325
25 mars 2025
fixé son domicile hors de l'un des Etats de la Communauté, lorsqu'ils sont devenus indépendants, et dont le père n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec8
3 décembre 2001
Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.
ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002191593
20 mars 1997
The decision referred, inter alia, to Articles 147 and 152 para. 1 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 29 and 30 below).
613722e7cd58014677402fc7
14 octobre 1997
selon le pourvoi, que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et biens concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public imposée par l'article
ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD002264908
8 septembre 2020
The Moscow Court further noted that the removal of the news items from the website sought by the claimant could not be applied as a sanction in a defamation case under Article 152 of the Civil Code in
ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD004429406
13 juin 2017
In breach of Article 152 of the Civil Code, the defendant has not presented the court with such documents. ...
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115995
19 décembre 2012
Since R. had had no licence that was required for such activities, he had breached the pertinent regulations (Article 152-3 § 3 of the Criminal Code).
ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC004408298
25 mars 2004
It also briefly noted that the applicant had been detained under Article 152 § 4 (1) of the Code of Criminal Procedure (“CCP”) and that there were no grounds for releasing him in view of the impending
ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD003453902
7 février 2006
They alleged that the failure to observe Article 152(1) of Chapter 12 of the Laws of Malta could not be considered tantamount to a violation of the “reasonable time” requirement and that the fixing of
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210040
14 janvier 2021
interroger les services fiscaux ; que l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution impose seulement à l'administration fiscale de communiquer à l'huissier chargé de l'exécution, les renseignements
1/2/2 nationalité B
65a040b5ea2f9efae430ea67
11 janvier 2024
Il résulte en outre des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, dans leur version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960, auxquels renvoyait
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505470_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « (…) II.-Le recensement a pour objet : / 1° Le dénombrement de la population de la France ; (…) III.