euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement de payer, et de droit de plaidoirie.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".

articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".

[Z] [I] à lui régler la somme de 1500€, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Par note RPVA du 27 février 2026, le conseil de madame [N] acceptait le désistement d'appel, mais maintenait ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

MOTIVATION 1-Sur la demande d’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile : Selon l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en application de l’article

€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle