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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b15a9ba5988459c51c2e
12 mars 1991
12 mars 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ba
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Messieurs X... exposent que les dispositions de l'article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, selon lesquelles, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail dès lors que le preneur âgé de plus
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54ab0
8 janvier 1970
8 janvier 1970
L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE NULLEMENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PORTE LA MENTION DU DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR SE POURVOIR ;
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50850
16 novembre 1983
16 novembre 1983
..., MINEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SACILOR A LA MINE DE FER DE MOYEUVRE GRANDE (MOSELLE), A RECLAME UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LES JOURNEES DU VENDREDI SAINT DE 1971 A 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4194b
10 décembre 1974
10 décembre 1974
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007921995
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Z..., qu'elles contrevenaient aux dispositions de l'article 15 (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et, s'agissant de Mme Z..., qu'elles étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00317
20 février 2013
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatifs
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46ce7
19 février 1997
19 février 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de la même loi ; Attendu que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 relatives à l'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101104
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... étant français tous les deux, les juridictions françaises étaient compétentes indépendamment de l'application de l'article 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3 b du règlement CE 2201
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100202
25 février 2009
25 février 2009
X... ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS
Source officiellesoc
613724abcd580146774176a4
24 mai 2006
24 mai 2006
33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer l'article 15 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Source officielle4e Chambre A
60348629690939739991e8a8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Il expose en substance que : - L'article 15 du cahier des charges stipule que la surface totale occupée par la construction principale ne peut en aucun cas dépasser une superficie de 250 m² - les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026845872
24 décembre 2012
24 décembre 2012
françaises tant de l'article 3, paragraphe 2 que de l'article 15 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : "
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c4803d
9 décembre 2003
9 décembre 2003
15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200688
23 mai 2019
23 mai 2019
S... au paiement des dettes susvisées en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011 et d'avoir mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100197
23 février 2011
23 février 2011
5 et de l'article 15 (ancien article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) ; qu'or ces textes doivent être interprétés de façon autonome (arrêt rendu par la CJCE le 11. 07. 2002 dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202088
5 décembre 2019
5 décembre 2019
du 21 mars 2017 qu'ils avaient effectivement communiqué lesdites pièces aux consorts N... ; que la cour d'appel, en faisant pourtant droit à leurs demandes fondées sur de telles pièces, a violé les articles
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8a
23 mai 2006
23 mai 2006
, bien que le défendeur français n'eût pas renoncé à son privilège de juridiction et qu'aucun traité international, de nature à y faire échec, ne fût applicable à la cause, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e1d
26 juin 1996
26 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101240
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X..., la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Mais attendu que l'article 15 de cette ordonnance
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