Le requérant affirme avoir introduit plusieurs recours devant le tribunal de l’application des peines de Milan afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la peine aux termes de l’article 147 du code

Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’Etat militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 de l’ancien

d'appel a caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, l'infraction reprochée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 161,

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

As to Article 147 of the Criminal Code 24.

141 et suivants des prescriptions relatives aux passerelles ; l'article 141 dispose que les passerelles doivent être construites et entretenues de manière à réduire autant que possible, compte tenu des

L'article L. 5211-4-1 du code de la santé publique, inséré par l'article 147 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 visée ci-dessus, crée à l'égard des fabricants de certains dispositifs médicaux ou de

Toutefois, un tel moyen n'est pas fondé dès lors que la situation de bigamie résulte, en vertu de l'article 147 du code civil, du seul fait de " contracter un second mariage avant la dissolution du premier

Y... sur le fondement des articles 147, 184 et 187 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité de la seconde union ; Attendu que M.

été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En outre, la fixation de la rémunération d'expert doit obéir au principe de maîtrise des coûts énoncés par l'article 147 du code de procédure civile, mais aussi constituer la juste et nécessaire rétribution

000 et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation des articles

Elles ajoutent que l'article 147 du NCPC dispose que "le juge doit limiter le choix de la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le

    Par un acte d’accusation du 16 juin 2011, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code