Réponse de la cour Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique des pourvois n° X 97-42.176 à C 97-42.181 de Mmes De Sousa et 5 autres salariés ; Vu les articles

5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3, 148-1, 367, 380-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Halit Yalçın contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004, lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

6, paragraphe 1, de la Convention   ;   - a dit qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 6   ;   - a dit que le présent arrêt constituait

  Nurettin Demirtaş, ressortissant turc, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevable le grief selon lequel

Ainsi, le moyen doit être écarté. 14.

conclut que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention de M.Q... est justifié au regard des critères limitativement énumérés par les articles

non autorisée de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

banque Populaire fédérale de développement, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 175, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

l'homme, de l'article préliminaire, des articles 148 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie après la mise en accusation du demandeur, a

[E] pour en déduire l'existence de risques de non-représentation en justice ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ;

[M] demande à la cour, au visa 'des articles 143 et suivants du code de procédure civile', d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 20 mai 2021 en toutes ses dispositions et, statuant

MOTIFS : Sur les demandes formées à l'encontre de la société Fauribus Selon les dispositions de l'article 143-5 du code de commerce, le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce

Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que