148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R 141-5 du code rural, l'avis publié préalablement aux rétrocessions envisagées en date du 30 mai 2002, l'appel à candidatures conformément aux dispositions de l'article R 1423 du code rural, les

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

145-2, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er avril 2003 portant mise en liberté du demandeur

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire prononcée à l'encontre

L. 141-1 et R. 143-10 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'une pension d'invalidité peut être suspendue si le bénéficiaire a retrouvé une capacité de gain supérieure à 50% de la rémunération

L.142-5 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales n'avaient jamais proposé de noms devant figurer sur la liste soumise au premier président de la

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

générale de la cour d'appel telle que prévue par l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire ?

préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-3 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

L. 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 3°/ que le juge ne peut ajouter à la motivation de décision de la SAFER figurant

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire