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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

65ab787a36bfc00008d68f22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites conformément aux dispositions des

Source officielle

Page 32 sur 10187

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TJ

1ère Chambre A

668edcea2980a82f59dc5782

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 142 du même code dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c161f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 14

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

inscrits sur les feuilles d'arbitrage comme ayant été elles-mêmes obtenues par une fraude susceptible de justifier légalement le retrait de ces décisions ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, Vu l'article 142 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [J] [K] en son appel de l'ordonnance de référé rendue le 23 janvier 2023 par le juge des référés du Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c988cdc6046d476175a4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il s'ensuit que la demande de production d'une pièce détenue par une partie, formée en application de l'article 142 précité, est soumise aux conditions des articles 138 et 139, qui concernent la production

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468565

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

144 et des articles 165 et 166 du code des marchés publics applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD004431904

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

    Section 1 of Article 142 of the same Law provides:   “Compensation may be demanded [from the State] within three months from the date of service of the final ... judgment and, in any

Source officielle
TJ

Référés civils

697e8814cdc6046d477692dc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da48c0d3e3fe99d17a49

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[S] demandent au juge de la mise en état de : « VU les articles 138, 139, 143 et 700 du Code de procédure VU la jurisprudence, VU les pièces versées aux débats DECLARER les demandeurs recevables et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD004386806

Admin. suprême

10 octobre 2017

10 octobre 2017

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no. 6771 was adopted; Articles 145 and 157 of the Constitution were repealed and the following paragraph was added to Article 142 of the

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8ad33109fd079b72c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628c7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La production de pièces concerne les éléments de preuve détenus par une autre partie que celle qui en demande la production (article 142). M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6b1ecdc6046d47c7677e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 24/07400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ASD Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcb7bb2c32d969d352ec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[Z] [R] a sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la détention provisoire injustifiée qu'il estime avoir accomplie, au visa des dispositions combinées des articles 149 et suivants

Source officielle
CA

14e chambre

6035ed1f76a69b5306add1cc

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

145 du code de procédure civile ; - de condamner le SMISG au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6a2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui omet de s'expliquer sur ce moyen essentiel des conclusions d'appel de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f74f9cdc6046d479a1ce3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle précise que le rôle qui est dévolu au liquidateur par les dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce ne l'autorisent pas davantage à solliciter une telle injonction, l'article L. 631-8

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a8c9ea95b316fe1dfd

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle