In doing so, he emphasised the precedence of the Convention over domestic statutes, as provided in Article 140 of the Constitution, and repeated, in substance, the same arguments he is raising before the

    Le 16 avril 2003, le requérant fit une objection contre cette ordonnance, conformément à l’article 140 1 du CPP, en faisant valoir que le procureur n’avait pas établi de quelle manière il

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16 modifiant l'article A. 610-1 du code de la concurrence ; - l'article 17 modifiant l'article A. 610-1-2 du code de la concurrence ; - l'article 20 modifiant l'article A. 610-2-2 du code de la concurrence

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, article 190).

En vertu de la Constitution, pendant leurs fonctions, tous les juges administratifs jouissent de garanties constitutionnelles identiques à celles dont bénéficient les juges civils (article 140) ; ils sont

146 sur la mise en détention provisoire du prévenu « Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du Code pénal, le procureur peut disposer, d’office

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L’article 140 de cette loi dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 font partie intégrante de la Loi fondamentale

145 et 873 du Code de procédure civile,VU les articles L511-1 et R512-1 du Code des procédures civil d'exécution,VU les pièces versées au débat,VU la jurisprudence.

They relied on Articles 8 and 14 of the Convention, which read as follows: Article 8 “1.

The applicants lodged a complaint under Article 140 of the Federal Constitution ( Bundes-Verfassungsgesetz ) with the Constitutional Court ( Verfassungsgerichtshof ) requesting it to review the constitutionality

140 and 146).

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 89/391/CEE du 12 juin 1989 et 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 7-1 et 140 ; Vu le décret n°

Selon le droit coréen, établi par les consultations ou opinions juridiques dont la teneur n'a pas été contestée par les appelantes, et notamment l'article 140-1 du code de commerce coréen (KCC), « lorsque

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 26 910 euros au titre du dépassement du loyer L'article 140 III. - A. de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

    Article 140 § 1 of the Criminal Code, in force from 1   May 2003 (“the new Criminal Code”), establishes criminal liability for causing light health impairment.

Le nouvel article 63, en vigueur depuis le 15 mars 2002, se lit ainsi   : «   1.