1360 du code de procédure civile.

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2000), qu'une mauvaise entente régnant entre les époux X... et leurs voisines, Mmes Y... et Z..., les premiers ont assigné les secondes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

775 du code de procédure civile, de dire que monsieur [R] [M] est irrecevable, par application des articles 28 et suivants du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 et 1360 du code de procédure civile

1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

X... en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

1382 et 1383 du code civil ; 3°/ qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à MM.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

757 du code civil.

D'une part, si le décret n° 2021-1361 a modifié, à son article 7, la rédaction de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des tarifs de remboursement des frais résultant pour