AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201808
10 novembre 2009
10 novembre 2009
telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201809
10 novembre 2009
10 novembre 2009
telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article
Source officielle