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280 531 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201808

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201809

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201810

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201811

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201812

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201813

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201814

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201815

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100503

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, si l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

s'ils ont été " engagés pour un acte déterminé " et des dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 1984 que les dispositions de l'article 136 sont applicables aux agents non titulaires exerçant

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419212

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

de cassation pris de la violation de l'article 139 du décret du 22 août 1958, de l'alinéa 4 de l'article 136 du décret du 20 mai 1903 modifié par le décret du 22 août 1958 et le décret du 8 décembre 1970

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600843_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203447_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204908_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les agents contractuels qui peuvent se prévaloir des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142228

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

    The Code of Criminal Procedure of the Russian Federation of 2001, which entered into force on 1 July 2002, provides in Article   133 that a suspect or an accused is entitled to full

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903243_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " () Un décret en Conseil d'Etat détermine les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102510_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " () Un décret en Conseil d'Etat détermine les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1913385_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1010DEC001169185

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

66 de la Constitution et l'article 136 du Code de procédure pénale qui lui conféreraient une compétence exclusive en la matière.

Source officielle