843 du Code civil.

1356 du Code civil.

1354 et 1356 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas apprécié, comme elle y était invitée, si la double circonstance que la qualité d'éditeur des sociétés Editions du Félin et Comotion

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ; 2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - rappelé qu'aux aux termes de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation

code civil.

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

aux articles L. 1111-3 et L 1111-7 du code de la santé publique, la jurisprudence constante produite aux débats, l'article 1356 du code civil et les déclarations du docteur A... qui a reconnu dans ses

49, 378 et 379 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de VRP Ne peut être retenu comme aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil la déclaration faite par le conseil de M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

1356 du code civil ; 3.